Décret n°92-245 du 17 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.

TexteDécret n°92-245 du 17 mars 1992

RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.

IdentifiantLEGIARTI000006534476

Texte parentLEGITEXT000006078860

Référencearticle 4 du décret n°92-245 du 17 mars 1992 (version du 18 mars 1992)Légifrance →

1. Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.

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