Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-245 du 17 mars 1992
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006534470
Texte parentLEGITEXT000006078860
Référencearticle 5 du décret n°92-245 du 17 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nombre des chambres dont chaque cour administrative d'appel est composée est modifié ainsi qu'il suit: Lyon et Paris: quatre chambres; Bordeaux, Nancy et Nantes: trois chambres.
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