1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-245 du 17 mars 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.
TexteDécret n°92-245 du 17 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534469
Texte parentLEGITEXT000006078860
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