Décret n°92-248 du 13 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-248 du 13 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006503427

Texte parentLEGITEXT000006078863

Référencearticle 4 du décret n°92-248 du 13 mars 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

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