1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-248 du 13 mars 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°92-248 du 13 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006503429
Texte parentLEGITEXT000006078863
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