Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000006842406
Texte parentLEGITEXT000006078874
Référencearticle 1 de l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurancesLégifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte »
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