Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000006842408
Texte parentLEGITEXT000006078874
Référencearticle 3 de l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurancesLégifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances, est ajoutée une section III ainsi rédigée : « Section III « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte « Art. L. 214-3. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. « Art. L. 214-4. - Pour l’application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte. »
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