Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1992.
TexteOrdonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000006842409
Texte parentLEGITEXT000006078874
Référencearticle 4 de l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances (version du 15 octobre 1992)Légifrance →
1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
2. L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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