Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.
TexteOrdonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000006204561
Texte parentLEGITEXT000006078875
Référencearticle 1 de l'ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
2. 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;
3. 2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;
4. 3° (alinéa abrogé) ;
5. 4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
6. Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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