Arrêté du 21 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 1992.

TexteArrêté du 21 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890592

Texte parentLEGITEXT000006078893

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 1992 (version du 26 mars 1992)Légifrance →

1. Pour la mise en application aux appareils existants des nouvelles dispositions concernant les grandes visites, on assimilera les visites (V 3) déjà subies par l'appareil à des grandes visites et l'on ne tiendra pas compte des visites (V 2) déjà effectuées.

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