1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile, en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°92-269 du 18 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mars 1992.
TexteDécret n°92-269 du 18 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468018
Texte parentLEGITEXT000006078895
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