1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-269 du 18 mars 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 1992.
TexteDécret n°92-269 du 18 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468017
Texte parentLEGITEXT000006078895
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