1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret n°92-268 du 20 mars 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°92-268 du 20 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468024
Texte parentLEGITEXT000006078896
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