Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-271 du 26 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540598
Texte parentLEGITEXT000006078897
Référencearticle 8 du décret n°92-271 du 26 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 24 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »
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