1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Décret n°92-271 du 26 mars 1992 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 mars 1992.
TexteDécret n°92-271 du 26 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540599
Texte parentLEGITEXT000006078897
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