RattachementCHAPITRE II : Fonctionnement et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006446045
Texte parentLEGITEXT000006078903
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 mars 1992 (version du 27 mars 1992)Légifrance →
1. Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
2. Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est réunie.
3. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de quinze jours.
4. La formation peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des présents.
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