RattachementCHAPITRE Ier : Composition et nomination.
IdentifiantLEGIARTI000006446038
Texte parentLEGITEXT000006078903
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 (version du 27 mars 1992)Légifrance →
1. Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture qui se prononce sans délai.
2. Lorsqu'à la suite d'une irrégularité les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés dans un délai de cinq jours, une nouvelle élection est organisée.
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