Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : Publicité
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006424482
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 10 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

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