Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
  1. TITRE Ier : Publicité
  2. CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
IdentifiantLEGIARTI000023104552
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 12 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

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