RattachementCHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
TITRE Ier : Publicité
CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
IdentifiantLEGIARTI000049381523
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 15-1 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 7 avril 2024)Légifrance →
1. Pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
2. Toutefois, pour les services de cinéma, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma. Les proportions fixées en application du V de l'article 15 sont alors respectées, respectivement, pour les programmes diffusés en clair et pour les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
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