RattachementChapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion
TITRE Ier : Publicité
Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion
IdentifiantLEGIARTI000006424498
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 16-1 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
2. Les dispositions des articles 9 et 14 ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
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