1. Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
RattachementTITRE II : Parrainage.
IdentifiantLEGIARTI000044957301
Texte parentLEGITEXT000006078905
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