Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
1. On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
2. La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.
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