Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. TITRE III: Télé-achat
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006424517
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 27 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.

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