Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
  1. TITRE III: Télé-achat
  2. Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
IdentifiantLEGIARTI000006424518
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 28 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les émissions de télé-achat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.

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