RattachementChapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
TITRE III: Télé-achat
Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
IdentifiantLEGIARTI000019993577
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 29 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.
2. Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi.
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