Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : Publicité
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006424466
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 3 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.

2. Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

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