Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
  1. TITRE III: Télé-achat
  2. Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
IdentifiantLEGIARTI000006424520
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 30 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les services de télévision ne diffusent pas plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006424520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.