Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
  1. TITRE III: Télé-achat
  2. Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
IdentifiantLEGIARTI000019993579
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 33 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.

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