1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.
TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000049381517
Texte parentLEGITEXT000006078905
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