1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article
Article 34-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 7 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006424528
Texte parentLEGITEXT000006078905
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