Décret n°92-280 du 27 mars 1992 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°92-280 du 27 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424460

Texte parentLEGITEXT000006078905

Référencearticle 36 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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