Référencearticle 9 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. La publicité clandestine est interdite.
2. Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
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