Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-281 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424535
Texte parentLEGITEXT000006078910
Référencearticle 2 du décret n°92-281 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 1o de l'article 6 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, les termes: <<ou de la moitié de la part française dans le financement de l'oeuvre en cas de coproduction internationale>> sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 6
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