Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-281 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424536
Texte parentLEGITEXT000006078910
Référencearticle 3 du décret n°92-281 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au a, après l'expression: <<120 heures d'oeuvres audiovisuelles>>, il est inséré les termes <<européennes ou>>, et l'expression <<en première diffusion en clair en France>> est remplacée par l'expression: <<n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national>>. II. - Au b, l'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 9
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