Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-281 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424537
Texte parentLEGITEXT000006078910
Référencearticle 4 du décret n°92-281 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>. II. - Les termes <<de 10 p. 100>> sont remplacés par les termes <<d'au moins 10 p. 100>>.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 10
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