Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-281 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424538
Texte parentLEGITEXT000006078910
Référencearticle 5 du décret n°92-281 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après l'article 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé: <<Art. 12-1. - Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.>>
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 12-1
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