Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-281 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424539
Texte parentLEGITEXT000006078910
Référencearticle 6 du décret n°92-281 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le II de l'article 13 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<II. - Pour l'année 1992, l'option choisie au titre du dernier alinéa de l'article 9 pourra être modifiée dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.>>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 : art. 13
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