Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les consistoires de l’Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil synodal. »
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