Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11 du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Il nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l’approbation du Gouvernement. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.