Décret n°92-290 du 26 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 1992.

TexteDécret n°92-290 du 26 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006414805
Texte parentLEGITEXT000006078917
Référencearticle 4 du décret n°92-290 du 26 mars 1992 (version du 29 mars 1992)Légifrance →

1. Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.

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