Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006634579
Texte parentLEGITEXT000006078922
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<En vue de faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie, alinéa b, visée à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même avec utilisation d'une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.>>
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