Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006634580
Texte parentLEGITEXT000006078922
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé: <<Art. 10-1. - Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière.>>
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