1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°92-291 du 27 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 1992.
TexteDécret n°92-291 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006504756
Texte parentLEGITEXT000006078930
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