Décret n°92-291 du 27 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 1992.

TexteDécret n°92-291 du 27 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006504759

Texte parentLEGITEXT000006078930

Référencearticle 4 du décret n°92-291 du 27 mars 1992 (version du 31 mars 1992)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

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