1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°92-291 du 27 mars 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 1992.
TexteDécret n°92-291 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006504755
Texte parentLEGITEXT000006078930
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