Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 1992 (version du 31 mars 1992)Légifrance →
1. La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre.
2. A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.
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