Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006830704
Texte parentLEGITEXT000006078940
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa de l'article 8, remplacer les mots: <<ministre chargé du logement>> par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>>. II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.>>
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