Arrêté du 31 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 31 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006352824

Texte parentLEGITEXT000006078942

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.

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