Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - La note (1) relative à la composition des logements de type I figurant sous le tableau de l'article 3 est abrogée. II. - Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté pourront faire l'objet d'une décision favorable prise, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement.>> III. - Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.>>